La requête se fait par écrit, oralement ou par tout moyen légal. La requête doit sous peine d’irrecevabilité, remplir les conditions ci-après:
• Préciser l’identité et l’adresse du requérant, même si celui-ci requiert
l’anonymat ;
• Préciser éventuellement l’identité et l’adresse de l’auteur de la
violation des droits humains ;
• Spécifier, au moins en substance, le cas de violation commise ;
• Elle ne doit pas contenir des propos injurieux, haineux, racistes et xénophobes.

Dans sa mission consultative, la Commission peut être saisie par les pouvoirs publics : l’exécutif, le parlement, les institutions et les organes publics.

Dans sa mission, d’examen de requête relatives aux cas de violations, la Commission peut être saisie par toute personne physique ou morale, victime de violations des droits humains garantis par les instruments juridiques internationaux, la constitution et les lois de la république, soit individuellement, ou avec d’autres personnes. La requête peut également émaner d’une tierce personne, d’une association, d’une organisation non gouvernementale ou de l’Etat. La commission peut s’auto saisir d’office à la demande de son président ou de l’un de ses membres. Toutefois, elle ne peut être saisie ou se saisir de faits ayant faits ou qui font l’objet de traitement judiciaire.