Les membres du cadre de concertation du Centre-Nord sont désormais informés des conditions et modalités d’accès au Fonds d’Assistance Judiciaire (FAJ) à la suite de la première session organisée par la Commission nationale des droits humains (CNDH) du 30 avril au 2 mai 2024 à Kaya.

Le Fonds d’Assistance Judiciaire (FAJ) représente une initiative majeure de l’État burkinabè pour garantir l’accès à la justice pour tous, indépendamment de leur situation financière. Cette session a permis aux participants de comprendre en profondeur le fonctionnement du FAJ et son importance dans la protection des droits des citoyens.

Selon la loi burkinabè, la justice est accessible gratuitement, mais les services d’un avocat, d’un huissier de justice ou d’un expert sont payants. C’est dans ce contexte que l’État a mis en place le Fonds d’Assistance Judiciaire pour soutenir les personnes défavorisées, explique le magistrat Simon GANOU, Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Kaya, qui était formateur lors de cette session. L’objectif était de favoriser l’accès à la justice pour tous les citoyens en démystifiant l’idée selon laquelle elle serait inaccessible aux personnes démunies.

Conformément à l’article 1 du décret n° 2016-185 du 11 avril 2016, l’assistance judiciaire concerne les personnes indigentes et certaines catégories déterminées pour faire valoir leurs droits en justice, qu’il s’agisse de litiges sociaux, civils, commerciaux, administratifs ou pénaux.

« La preuve de l’indigence est établie par un certificat délivré par la mairie, mais dans des cas exceptionnels, la commission d’assistance judiciaire peut accepter une déclaration sur l’honneur de la personne. Les bénéficiaires automatiques de l’assistance judiciaire incluent les enfants en conflit avec la loi ou victimes de traite, les femmes et les filles victimes de violence, ainsi que les parents de mineurs impliqués dans des procédures de divorce », souligne Simon GNANOU.

La procédure pour obtenir l’assistance judiciaire commence par une demande écrite adressée au président de la commission d’assistance judiciaire au siège du TGI du lieu de résidence du demandeur, avant ou pendant l’instance. Cette session a permis aux participants de comprendre en profondeur les démarches à suivre pour bénéficier du FAJ et de poser toutes leurs questions sur le sujet.

En outre, les échanges ont également porté sur l’importance de sensibiliser davantage les citoyens sur l’existence et le fonctionnement du FAJ, afin d’assurer un accès équitable à la justice pour tous les Burkinabè. Cette initiative témoigne de l’engagement de la CNDH et de ses partenaires à promouvoir et protéger les droits fondamentaux des citoyens du Burkina Faso.

Service communication-CNDH