Afin de renforcer la collaboration entre la CNDH et les juridictions, la Commission tient un cadre de concertation avec les magistrats venus de plusieurs régions du pays, ce 22 décembre 2023, à Ziniaré. Cette rencontre vise à mettre en place un cadre de formel d’échanges et de facilitation en vue de renforcer la collaboration acteurs les acteurs judiciaires.

La Comission nationale des droits humains (CNDH), les cours et tribunaux entretiennent des relations étroites. Ils œuvrent tous pour l’effectivité des droits humains au Burkina Faso. A cet effet, la CNDH entretient une relation de collaboration avec les acteurs judiciaires dans le cadre de la mise en œuvre de son mandat. Cette collaboration se fait à travers notamment le partage d’informations dans le cadre du traitement des dossiers de plaintes par la CNDH; la collecte de données dans le cadre des missions d’investigation, de monitoring des procès pénaux, de la rédaction du rapport annuel ; la facilitation des missions sur le terrain notamment les visites des lieux de détention, le monitoring des procès pénaux, les missions d’investigation.

Eugenie SOME OUEDRAOGO, Conseiller en droits humains

Néanmoins, une certaine réticence et réserve de la part de certains acteurs subsistent, ce qui rend difficile la collecte des informations entravant ainsi le travail de la Commission. Des difficultés d’accès aux registres de garde à vue lors des visites des cellules de garde à vue par les équipe de la CNDH, l’absence de réponse à certains courriers de recherche d’informations complémentaires sont lésions selon Eugenie SOME/ OUEDRAOGO, Conseiller en droits humains, cheffe de service partenariat à la CNDH.

Pourtant, l’article 28 de la loi N°001-2016/AN du 24 mars 2016 portant création de la CNDH stipule que : «la Commission peut, dans l’exercice de sa mission, solliciter la collaboration de toute autorité publique notamment les forces de l’ordre, les autorités administratives et judiciaires ainsi que toute autre personne physique ou morale. Les autorités et les personnes sollicitées à cet effet sont tenues d’apporter leurs concours à la Commission ».

La tenue de ce cadre devrait donc vous permettre d’être bien imprégné sur la Commission, son mandat, sa mission et ses attributions et lever les goulots d’étranglements. Car tout comme la CNDH, le pouvoir judiciaire œuvre quotidiennement pour la protection des droits humains au Burkina Faso conformément aux dispositions de l’article 125 de la Constitution. Partant de cela, il est donc important que les deux entités travaillent à mutualiser leurs efforts afin de garantir une meilleure protection des droits humains en cette période de crise sécuritaire que traverse le pays et où les violations et les atteintes aux droits humains sont devenues fréquentes.

Gonta Alida Henriette DA, Présidente CNDH

Des propositions fortes pour renforcer la collaboration sont attendues. « Pour cela, je vous exhorte à une participation active et à des échanges, les résultats escomptés soient satisfaisants », a souhaité la Présidente de la Commission, Gonta Alida Henriette DA, dans son discours d’ouverture.

Le Secrétaire Général de CNDH, Paul KABRE s’est alors chargé de faire l’historique de la Commission et de présenter son mandat, ses attributions, aussi bien que ses moyens et ses pouvoirs que la loi lui confère aux participants.

Issue de la loi n°001-2016/AN du 24 mars 2016 modifiée par la loi n°002-2021/AN du 30 mars 2021, l’actuelle CNDH a deux mandats, celle d’institution nationale de promotion, de protection et de défense des droits humains et le mandat de mécanisme national de prévention de la torture.

Les attributions liées au mandat d’INDH sont aussi larges que possibles notamment en matière de :

• promotion des droits humains : informer, former et sensibiliser les acteurs publics et privés, mener des études et recherches sur les droits humains, contribuer à l’introduction  de l’éducation aux DH dans les ordres d’enseignement ;

•  protection et défense des droits humains : attirer l’attention des pouvoirs sur les cas de violation des DH, recevoir et traiter les plaintes individuelles et collectives en matière de VDH,  orienter de VDH, procéder à la conciliation entre les parties, assurer le monitoring des DH dans les lieux de détention.

• autres attributions : conseiller utilement les pouvoirs publics sur les questions relatives aux DH (projets de textes sur les DH, commentaires sur les projets de loi); interpeller l’Etat sur ses obligations internationales et régionales en matière de DH ; coopérer avec les acteurs nationaux et internationaux, …
• Suivi de la situation des Droits humains : produire des rapports alternatifs aux organes des traités, élaborer le rapport annuel sur la situation des DH au Burkina Faso.

Les attributions en tant que Mécanisme national de prévention de la torture.

• Prévenir la torture et les pratiques assimilées, compte tenu des normes en vigueur aux niveaux national, régional, sous-régional et international ;
• Visiter, avec un droit d’accès sans restriction, les lieux de privation de liberté ainsi que leurs équipements et installations ;
• Examiner régulièrement la situation des personnes privées de liberté se trouvant dans les lieux de détention, en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et les pratiques assimilées ;
• Formuler des recommandations à l’attention des autorités compétentes afin d’améliorer le traitement et la situation des personnes privées de liberté ;
•  Présenter des propositions et observations à l’autorité compétente au sujet de la législation en vigueur ou des projets de loi en la matière ;
• Elaborer et publier un rapport annuel relatif au MNP.

Les moyens de la Commission

• • examen de toutes questions relevant de sa compétence ;
  • accès à toutes informations et tous documents nécessaires à l’appréciation des situations relevant de sa compétence ;
  • saisine des institutions compétentes des cas de violations des droits humains, à charge pour celles-ci de prendre les mesures nécessaires en vue de faire cesser ces violations ou d’engager des poursuites judiciaires contre leurs auteurs ;
  • adresse à l’opinion publique par l’intermédiaire de tout organe de presse ou de tout autre moyen légal, pour rendre publics ses avis et recommandations ;
  • concertation avec les autres structures et organisations nationales ou internationales chargées de la promotion et de la protection des droits humains.

 Les pouvoirs de la Commission

• • Obligation pour les autorités civiles, militaires et judiciaires de fournir tous renseignements et explications, et de communiquer, tous documents estimés nécessaires par la Commission (Article 25).
  • Pouvoir d’accéder à tout lieu en vue de vérifier toute allégation de violation des droits humains (Article 26 ).
  • Droit de solliciter les autorités et obligation pour les autorités sollicitées d’apporter leur concours à la Commission (Article 28).
  • Obligation de témoigner devant la Commission si invité à le faire (Article 29).
  • Droit de saisine des juridictions compétentes en cas d’inexécution ou de contestation de ses constatations et recommandations et Possibilité de constitution de partie civile aux côtés de la victime (Article 34 ).

A la lumière de cet exposé et des réponses aux questions d’éclaircissement, les participants ont félicité la Commission pour cette initiative de rencontre qui leur a permis de connaitre mieux l’institution, de connaitre ses pouvoirs et de savoir qu’elle peut aussi porter leurs préoccupations au plus haut niveau de décision. Ce fut l’occasion pour eux aussi de donner certaines explications sur leur fonctionnement à l’équipe de la Commission.

« La rencontre a été très instructive pour nous. Très souvent, les structures sont là, on a l’impression qu’on les connait mais parfois ce n’est pas le cas. Le fait d’avoir participé à cette rencontre m’a permis de connaitre l’historique même de la création de la CNDH, ses missions et ce qu’ils abattent sur le terrain comme travail mais aussi le lien qui existe entre la CNDH et le ministère de la justice et les juridictions pour la protection des droits humains au Burkina Faso », a apprécié Mahama Sori, Avocat général à la cour d’appel de Ouagadougou.

Pour Coulibaly à Manga, le voile est levé à cette rencontre à travers cette présentation de l’institution et laisser voir la complémentarité qui existe entre la CNDH et les juridictions. « Il y a des choses que le juge ne peut pas ou a des difficultés à faire alors que la CNDH peut, parce qu’elle a une approche différente de l’autorité », dit-il.

C’est en ce sens qu’ils ont marqué leur accord pour la mise en place et la formalisation d’un cadre de concertation entre les deux structures sans que cela ne soit vu comme un autre cadre, mais une nécessité et l’identification d’un point focal dans chaque juridiction.

Service de communication – CNDH