La Commission nationale des droits humains a organisé en partenariat avec l’Organisation internationale du droit de développement(IDLO) et le bureau pays du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), le jeudi 17 août 2023 à Ouagadougou, en prélude de l’Examen Périodique Universel (EPU) du Burkina Faso, une pré-session nationale de présentation de son rapport alternatif, Cette pré-session avait pour objectif de partager les résultats de son rapport alternatif, de l’enrichir par des propositions et porter le plaidoyer aux ambassades et enclaves diplomatiques présentes au Burkina Faso. Les travaux de l’atelier se sont déroulés sous la houlette de la Présidente de la CNDH.

Le processus d’examen de la situation des droits humains des pays par le Conseil des droits de l’homme repose sur trois documents. Il s’agit du rapport national qui est fourni par l’Etat, de la compilation d’informations des Nations Unies (qui regroupent les informations provenant des rapports des organes de traités et des procédures spéciales ainsi que des équipes de pays des Nations Unies et d’autres entités des Nations Unies) et du résumé des communications des parties prenantes (contenant des informations fournies par les institutions nationales des droits de l’homme, les organisations de la société civile et les mécanismes régionaux des droits de l’homme).

Gonta Alida Henriette DA, Présidente CNDH

C’est à ce titre que la CNDH, institution nationale des droits humains, a apporté sa contribution pour ce 4ème cycle à travers la production d’un rapport alternatif. En effet, selon l’article 6 alinéa 3 de la loi portant création de la CNDH, la Commission produit des rapports alternatifs aux instances régionales et internationales de promotion et de protection des droits humains.

A travers ce rapport, dira la Présidente, « la Commission entend fournir des informations crédibles et fiables sur la situation des droits humains en vue d’un meilleur examen du Burkina Faso ». Par ailleurs, elle a rappelé qu’en vue de susciter les contributions des organisations de la société civile à l’EPU 4 du Burkina Faso, la CNDH a organisé en mars 2023 un atelier d’information et de concertation avec les organisations de la société civile sur leurs contributions. Cela a permis à de nombreuses OSC non seulement de contribuer au rapport alternatif de la CNDH, mais aussi d’élaborer, seule ou en coalition, des rapports alternatifs qu’elles ont aussi soumis. Il faut noter que durant tout ce processus, la CNDH a bénéficié de l’appui de ses partenaires notamment l’Organisation internationale du droit de développement(IDLO), le bureau pays du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et de l’Association du Barreau Américain, Initiative pour l’Etat de Droit (ABA-ROLI).

Ces différents rapports ont alors fait l’objet de communications suivies de discussions avec les participants.

Une vue des représentants diplomatiques au Burkina

Le rapport de la CNDH à ce 4^ème cycle de l’EPU comporte sept (07) grandes thématiques aussi bien relatives aux recommandations issues du 3^ème cycle de l’EPU qu’au contexte sécuritaire actuel du Burkina Faso selon Amadou BARRO, Chef de service des droits humains et du développement à la CNDH. Il s’agit de thématiques sur le renforcement institutionnel de la Commission, l’impact de la crise sécuritaire sur la situation des droits humains, l’accès à la justice, l’humanisation des lieux de détention, la torture et les mauvais traitements, l’impact de l’orpaillage sur l’environnement, les discours de haine et l’incitation à la violence.

Les rapports des OSC ont traité de plusieurs autres thématiques relatives à la situation des droits humains au Burkina Faso.

Le rapport du Groupe de Recherche-Action sur la Sécurité Humaine(GRASH) a porté sur l’accès à la justice pour les femmes et pour les filles victimes de violences basées sur le genre (VBG). C’est pourquoi, le GRASH recommande la création d’un fonds spécifique au sein du Fonds d’assistance judiciaire (FAJ) au profit des femmes et des filles victimes de VBG et d’accusation de faits de sorcellerie, la prise par l’Etat des mesures nécessaires pour faciliter l’accès à la justice des femmes et des filles justiciables des Tribunaux de grande instance (TGI) délocalisés à cause du terrorisme.

Selon Lucien SILGA, Coordonnateur de FIAN-Burkina Faso, l’organisation de promotion et de défense du droit à l’alimentation, s’est penchée pour ce 4^ème EPU sur la problématique de la gouvernance foncière et la violation des droits des paysans. FIAN-Burkina recommande que les communes rurales soient dotées de structures locales de gestion foncière, la mise en œuvre effective de la nouvelle loi portant promotion immobilière, la libération des espaces pastoraux et l’achèvement de leur processus de création.

Le Centre d’information et de formation en matière de droits humains en Afrique (CIFDHA) a accentué sa contribution sur le monitoring qu’elle a réalisé sur la prison de haute sécurité (PHS) en 2021 sur les conditions de vie en milieu carcéral et la lenteur des procédures judiciaires. Selon Monique DA Chargée de projets au CIFDHA, le centre recommande à l’Etat d’accélérer l’instruction et le jugement des dossiers des personnes suspectées de terrorisme, le renforcement de la capacité d’accueil de la PHS en la dotant de moyens humains et financiers, le renforcement des capacités financières du Fonds d’Assistance Judiciaire (FAJ).

Le Collectif de lutte contre l’impunité et la stigmatisation des communautés (CISC) s’est penché sur les abus et exactions commis aussi bien par les groupes armés terroristes et les Forces de défense et de sécurité (FDS) notamment les cas d’exécutions extra-judiciaires et de disparition forcées. Il recommande entre autre de veiller à l’application des lois, renforcer les capacités des FDS et la formation des volontaires pour la défense de la patrie (VDP).

Le rapport de l’Association d’appui et d’éveil Pougsada (ADEP) traite de l’amélioration des conditions de vie des femmes, des enfants et des filles déplacées internes, au mariage précoce, les difficultés d’accès aux services sociaux de base. Le renforcement du dispositif sécuritaire autours des infrastructures scolaires et sanitaires, la mise en œuvre de mécanismes appropriés pour une prise en charge holistique des personnes déplacées internes (PDI), le renforcement de l’autonomisation économique des femmes déplacées internes, le rehaussement de l’âge légale du mariage des filles à 18 ans, l’application réelle des textes juridiques favorables aux femmes et aux filles.

Le rapport du Mouvement burkinabè des droits de l’homme et des peuples (MBDHP) s’est selon son Secrétaire général, Ali SANOU, focalisé sur les atteintes aux droits humains liées à l’action des groupes armés terroristes mais aussi celle des forces de défense et de sécurité et des volontaires pour la défense de la patrie. Il demande à l’état de prendre les mesures pour assurer la sécurité de l’ensemble des personnes vivants au Burkina Faso, une meilleure prise en charge des victimes du terrorisme et des PDI.

Urbain YAMEOGO, Représentant du Représentant pays de l’Organisation internationale du droit de développement (IDLO)

Les rapports alternatifs de la Commission et des OSC, rappelle, Urbain YAMEOGO, Représentant du Représentant pays de l’Organisation internationale du droit de développement (IDLO) constituent une source d’informations essentielles qui viennent s’ajouter aux rapports des organes des systèmes des nations unies et ceux produits aussi par l’Etat pour l’examen du pays. C’est le lieu pour lui de féliciter la CNDH et les OSC.

L’IDLO se réjouit en tant que partenaire de la CNDH dans le cadre du programme « Appui intégré aux systèmes de justice pénale du Burkina Faso, du Mali, et du Niger », financé par le royaume des Pays Bas, de s’associer à la dynamique globale de l’élaboration de ces rapports alternatifs de la CNDH et des OSC et à l’organisation de cette pré-session nationale.

Cette pré-session nationale se veut une préparation à la pré-session internationale prévue du 28 août au 1^er septembre 2023 d’autant plus que c’est pour la première fois que la Commission présentera un rapport alternatif sur la situation des droits humains. Toutefois, les organisations de la société civile ayant fait des contributions n’auront pas la possibilité d’y prendre part, d’où la nécessité de se rencontrer pour échanger sur les résultats des différents rapports alternatifs et les enrichir.

Il était aussi important pour la CNDH avec le contexte de renforcer les liens avec les représentations diplomatiques et les partenaires techniques et financiers pour faire part des préoccupations et recommandations entrant dans le cadre de l’examen périodique et universel qui est un mécanisme d’évaluation par les pairs.

Zeinab DIABY, Représentante pays du Bureau HCDH au Burkina

Dans le cadre du processus de l’EPU, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme apporte un appui et une expertise technique à toutes les parties prenantes, notamment l’Etat partie, les Institutions Nationales des Droits de l’Homme et les Organisations de la société civile. La Représentante pays du Bureau HCDH au Burkina Faso, Zeinab DIABY n’a pas manqué d’être présente aux côté des acteurs réuni à la session.

Elle a indiqué le rôle important des INDH dans le processus de l’EPU. « Elles sont appelées à partager des informations sur la situation des droits de l’homme au niveau national. Elles peuvent aussi se faire entendre à l’occasion de l’adoption des conclusions de l’examen de l’Etat partie », dit-elle.

L’EPU rappelle-t-elle, est un mécanisme coopératif basé sur des principes d’universalité, d’impartialité, d’objectivité, de non-sélectivité et de traitement égal de tous les Etats. Il contribue à faire progresser les questions des droits de l’homme dans les pays. Il constitue à ce jour une plateforme idéale permettant à tous les Etats de se soumettre à une évaluation objective de leurs obligations en matière des droits de l’homme, y compris les politiques et programmes y relatifs.

 La Présidente de la Commission a émis le vœu qu’au prochain cycle de l’EPU une a grande majorité des OSC puissent soumettre leurs rapports alternatifs pour permettre de toucher à toutes les questions préoccupantes du pays. Elle s’est engagé à ce que toutes les recommandations formulées soient prises en compte. C’est sous une note de satisfaction et de remerciements aux participants que cette session a pris fin.

Service communication CNDH