La Commission nationale des droits humains (CNDH) a procédé au lancement du Mécanisme national de prévention de la Torture et autres pratiques assimilées (MNP), le 04 juillet 2023, à Ouagadougou. A Ce fut l’occasion de réunir les acteurs de la chaîne pénale pour un atelier, les 4 et 05 juillet, au cours duquel, la Commission a pris langue avec les acteurs pour parler de torture dans les lieux de privation de liberté. Ces activités ont bénéficié de l’appui du Barreau Américain, Initiative pour l’Etat de Droits (ABA-ROLI) et de l’IDLO.

A l’instar d’autres pays, le Burkina Faso a ratifié le 04 janvier 1999 la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels inhumains ou dégradants qui a été adoptée le 10 décembre 1984 par la résolution 39/46 de l’Assemblée Générale des Nations unies. Le pays a également ratifié le protocole facultatif à la convention contre la torture (OPCAT), le 21 septembre 2005.

Le Processus

Afin de se conformer à ses obligations internationales, le Burkina Faso a internalisé la Convention contre la torture par l’adoption de la loi n° 022-2014/AN du 27 mai 2014 portant prévention et répression de la torture et des pratiques assimilées en prévoyant un Observatoire national de prévention de la torture et autres pratiques assimilées, qui n’a malheureusement jamais vu le jour.

C’est en 2021, par l’adoption de la loi n°002-2021/AN du 30 mars 2021 portant modification de la loi 001-2016/AN du 24 mars 2016 portant création d’une Commission Nationale des Droits Humains (CNDH), que les attributions de l’Observatoire ont été reversées à la CNDH qui avait une compétence reconnue en matière de visite des lieux de privation de liberté.

Le Présidium au lancement

A noter qu’avant le reversement, la CNDH en vertu de son mandant de protection a déjà des visites des lieux de privations de liberté. En effet, l’article 5 de la loi 001-2016/AN du 24 mars 2016 portant création de la CNDH dispose que celle-ci contribue au respect des droits humains dans les lieux de privation de liberté à travers des visites régulières, notifiées ou inopinées et formule des recommandations à l’endroit des autorités compétentes.

Par ailleurs, il est de notoriété que les lieux de détention ou de privation des libertés sont des lieux par excellence où les tortures, les peines et traitements cruels ou dégradants sont susceptibles de survenir.

Urbain YAMEOGO, représentant du Représentant pays de l’IDLO

La Commission a, de ce fait mener des missions de monitoring dans les prisons de plusieurs localités avec l’appui de son partenaire, dans le cadre de la mise en œuvre de son programme « Appui intégré aux systèmes de justice pénale du Mali, du Burkina Faso et du Niger », financé par le Royaume des Pays-Bas.

Le MNP vient renforcer le mandat de protection des droits humains de la CNDH, C’est l’occasion pour le Représentant du Représsentant pays de l’IDLO, Urbain YAMEOGO, de saluer la Commission pour le lancement officiel du MNP et l’excellence de partenariat entre les deux structures. Cette compétence de la CNDH a donc été renforcé avec l’adoption de la loi 002-2021/AN du 30 mars 2021.

A ce titre, la CNDH a pour attributions, entre autres, de prévenir la torture et les pratiques assimilées, de visiter, avec un droit d’accès sans restrictions, les lieux de privation de liberté ainsi que leurs équipements et installations et de produire un rapport annuel relatif au MNP.

On entend par privation de liberté toute forme de détention ou d’emprisonnement, ou le placement d’une personne dans un établissement public ou privé de surveillance dont elle n’est pas autorisée à sortir à son gré, ordonné par une autorité judiciaire ou administrative ou toute autre autorité publique.

Il s’agit, notamment des prisons, cellules de garde-à-vue, centres de rétention pour étrangers ou requérants d’asile, centres pour mineurs, institutions psychiatriques, cellules pour le personnel militaire et tout autre lieu de privation de liberté́.

Gonta Alida Henriette DA, Présidente de la CNDH

« Jusque-là, toutes les visites des lieux de privations de liberté de la CNDH ont été notifiées et n’ont concerné que les cellules de garde à vue des sous unités d’enquête de la police nationale, les brigades de Gendarmerie et les maisons d’arrêts et de correction (MAC) » » dira la Présidente CNDH, madame Gonta Alida Henriette DA.

Et pour aider la CNDH a bien intégrer ce nouveau rôle à elle confiée, elle a bénéficié de l’accompagnement de l’USAID, à travers le programme « Droits humains et accès à la justice » au Burkina Faso, mis en œuvre par un consortium d’ONG dont ABA-ROLI est le lead. Le programme a, en effet facilité les échanges de la Commission avec les Institutions sœurs de la sous-région qui ont déjà une expérience avec le MNP.

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La cérémonie de lancement officiel

La CNDH désormais, Structure en charge du Mécanisme, il revient à la CNDH de travailler à rendre le Mécanisme efficace d’où l’objet de cet atelier avec l’implication de tous les acteurs de la chaîne pénale.

Les deux jours de travaux ont pour but d’œuvrer en bonne intelligence avec l’ensemble des parties prenantes pour parvenir efficacement à des changements de comportement ou de politique sur la question de la prévention et de la lutte contre la torture.

La restitution des visites des lieux de privation de liberté, la présentation du cadre juridique, le rôle du MNP, son ossature , tiennent aussi lieu de lancement officiel des activités du MNP afin de faire connaitre au public le rôle de la CNDH en matière de prévention de la torture au Burkina Faso.

Une vue des participants à la cérémonie

Les partenaires

Ces activités ont bénéficié de l’accompagnement de deux partenaires, qui, explique comme Urbain Yaméogo, représentant le Program Lead, Représentant pays de l’IDLO, est une synergie d’actions entre partenaires CNDH pour éviter des doublons ou des dynamiques de compétitions afin d’atteindre l’efficacité et l’efficience au profit des bénéficiaires.

Alain KISOMBWE, Directeur pays ABA-ROLI

Quant à Alain Kisombwe, Représentant pays de ABA-ROLI, lui a laissé entendre que le programme s’est ajusté pour aider la CNDH dans la mise en place de son nouveau mandat MNP et le programme continuera à soutenir les efforts de la Commission dans la prévention de la torture et des pratiques assimilées.

La cérémonie de lancement a connu une forte mobilisation des acteurs et a été rehaussée par la présence des autorités publiques, PTF, ONG et OSC.

« C‘est donc tout en exhortant chaque participant à faire de l’atelier, une opportunité d’échanges fructueux et de partage, pour une nouvelle dynamique en faveur de la prévention de la torture dans le pays », que la Présidente a déclaré le MNP lancé officiellement au Burkina Faso.

Service communication – CNDH