1) QU’EST-CE QUE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS HUMAINS

La commission nationale des droits humains, en abrégé CNDH, est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Elle est l’institution nationale de promotion, de protection et de défense des droits.

Elle joint de l’autorité administrative, financière et de l’indépendance d’action par rapport aux autres institutions avec lesquelles elle entretient des relations de collaboration.

Initialement créée par le décret n°628-2001/PRES/MJPDH du 20 novembre 2001, reformée par la loi n°062-2009/AN du 21 décembre 2009, sa création repose désormais sur la loi n°001-2016/AN du 24 mars 2016 conformément aux Principes de Paris, cadre de référence des Nations Unies aux institutions nationales des droits humains (INDH).

2) QUI COMPOSE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS HUMAINS

Aux termes de l’article 9 de la loi portant création de la CNDH, la Commission est composée de onze (11) membres appelés Commissaires. Il s’agit de :

• Deux représentants élus au sein des associations et organisations non gouvernementales nationales œuvrant dans le domaine des droits humains ;
• un représentant  élu des centrales syndicales ;
• un représentant  élu des associations de jeunesse ;
• un représentant  élu des associations féminines ;
• un représentant  élu ou désigné de l’ordre des médecins ;
• un représentant  élu ou désigné de l’ordre des avocats ;
• un représentant  élu des associations des personnes vivant avec un handicap ;
• un représentant des associations des médias ;
• deux universitaires dont un représentant des enseignants chercheurs en droit et un représentant des enseignants chercheurs en sociologie élus ou désignés par leurs pairs.

Les Commissaires sont nommés par décret pris en Conseil des ministres pour un mandat de quatre (4) ans renouvelable une fois. Une fois nommés, les Commissaires siègent à titre individuel et personnel et non au titre de leurs structures d’origine.

Les désignations ou les élections des Commissaires se déroulent sous la supervision d’un comité de sélection composé de cinq (5) membres, dont :

§  un magistrat représentant la Cour de cassation ;

§  un représentant du Médiateur du Faso ;

§  un représentant des Organisations de défense des droits humains ;

§  un représentant de l’Assemblée nationale ;

§  un représentant des autorités religieuses et coutumières.

La désignation des membres du Comité doit respecter les critères de compétences, de probité, de bonne moralité, d’impartialité, d’intégrité et d’esprit d’indépendance, ainsi que de jouissance de droits civiques et politiques.

Le comité est mis en place du ministre en charge des droits humains. Il est présidé par le représentant de la Cour de cassation.