La Commission nationale des droits humains (CNDH) a présenté aux acteurs des droits de l’homme le rapport provisoire de l’évaluation de ses capacités aux fins de son accréditation au Statut A des Institutions nationales des droits de l’homme, lors d’un atelier de restitution organisé, le jeudi 02 novembre 2023, à Ouagadougou. Ce processus bénéficie des appuis technique et financier du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) à travers le projet Cohésion sociale, Sécurité et État de Droit (COSED).

La CNDH compte se soumettre à l’exercice de l’accréditation auprès de l’Alliance mondiale des institutions des droits de l’homme qui évalue les institutions nationales sur la base d’un certain nombre de critères. Afin de se donner toutes les chances d’obtenir le statut A des Institutions nationales des droits de l’homme lors de son examen de conformité aux Principes de Paris, la Commission fait évaluer ses capacités pour ressortir ses forces et ses faiblesses afin de corriger ses insuffisances avant la soumission de sa candidature. une équipe composée de deux consultants et d’experts en droits humains avait été commise à la tâche.

Après trois mois ( de juillet à septembre 2023) d’examen du fonctionnement de la Commission, de consultations et d’analyses auprès des parties prenantes de la vie de l’institution, l’équipe des consultants a produit un rapport provisoire. C’est ce rapport qui est soumis à un examen par les parties prenantes , ce jeudi 02 novembre, à Ouagadougou, afin de recueillir des observations et des amendements.

Lire l’interview de Jacqueline ATITSO, Vice Présidente CNDH du Togo, personne ressource lors de son séjour à Ouagadougou pour l’évaluation de la CNDH

https://www.youtube.com/watch?v=71hLPiqLm74

Selon Dr. André DEMBELE, le Consultant national chargé de l’évaluation, il y a des progrès sensibles à la CNDH sous la loi de 2016 par rapport à ce que l’on a connu sous la loi de 2009.  En termes d’avancées, il note que les Commissaires sont employés à temps plein et rémunérés par l’État contrairement à la pratique antérieure où seul le Président était employé à temps plein. Ce qui permet aux Commissaires d’avoir beaucoup plus de temps, pour s’occuper du mandat de la Commission.

De même, souligne-t-il, la loi de 2016 donne beaucoup d’indépendance et d’autonomie à la CNDH. Il en veut pour preuve le fait qu’aujourd’hui, la CNDH élabore elle-même son avant-projet de budget et le défend devant la Commission de l’Assemblée Nationale qui discute de ces avant-projets. Le budget de la CNDH n’est plus rattaché à celui du ministère en charge de la justice et des droits humains mais directement inscrit dans le budget de l’État et la CNDH rend compte à postériori à la Cour des Comptes.

En termes d’insuffisances, la composition du personnel pose également problème car selon les Principes de Paris, pour que l’INDH soit la plus indépendante possible, il faut qu’il ait très peu de fonctionnaires. André DEMBELE indique que le sous-comité d’accréditation estime que le nombre de fonctionnaires ne devrait pas dépasser 25% de l’ensemble du personnel. Or, la quasi-totalité du personnel de la CNDH est composée de fonctionnaires détachés ou mis à la disposition de la Commission par l’État. Il évoque aussi un enchevêtrements des services, l’insuffisance du personnel, de moyens de travail, et bien d’autres.

À la suite de ce diagnostic, plusieurs recommandations ont été formulées par l’équipe d’évaluation. Il s’agit entre autres de :

• La mise en place de campagnes de sensibilisation dans les langues nationales et en français pour informer le public sur l’existence, le mandat et les activités de la CNDH, en utilisant les médias traditionnels et sociaux, des événements publics et des partenariats,
• La mise en place de mécanisme de reddition de comptes internes solides,
• La création d’un service des programmes et du suivi-évaluation,
• L’acquisition ou la construction de locaux propres à la CNDH,
• Le plaidoyer pour obtenir des ressources financières suffisantes pour le recrutement de personnel propre, conformément aux Principes de Paris,
• La mise en œuvre d’une politique de déconcentration territoriale, en opérationnalisant les délégations régionales,
• La création d’un environnement où les membres du personnel et les commissaires se sentent à l’aise pour exprimer leurs opinions,
• L’amélioration de la collaboration avec les OSC en élargissant les domaines de collaboration et en renforçant les cadres de concertation, y compris la réalisation d’activités conjointes
• La poursuite de la vulgarisation de la procédure de traitement des plaintes auprès des partenaires OSC et d’autres parties prenantes.

Les participants apprécient diversement les résultats et les recommandations contenus dans ce rapport provisoire. Cependant, ils sont tous optimistes quant à l’issue du processus engagé par la CNDH.

Pour Gonta Alida Henriette DA, Présidente de la CNDH, c’est un rapport fidèle en ce sens que tous les animateurs de la vie de l’institution s’y retrouvent. Elle se réjouit également de la participation effective et des contributions de toutes les parties prenantes conviées à l’atelier. « Donc je suis plus que satisfaite de l’engouement qu’il y a eu autour de cette évaluation. Et cela montre qu’on a tous soif d’avoir une CNDH accréditée au statut A ». Par rapport aux limites relevées par le rapport, Madame la Présidente estime qu’elles sont surmontables à moyen terme par la CNDH qui pourra d’ici à la fin du 1^er semestre de 2024 commencer l’élaboration de son dossier d’accréditation.

Paul KABRE, Secrétaire général de la CNDH

S’intéressant particulièrement aux aspects liés à l’organisation et au fonctionnement de la Commission, Paul KABRE, le Secrétaire général de la CNDH pense que les recommandations y relatives arrivent en temps opportun. « L’organigramme qui en cours de relecture prendra en compte plusieurs recommandations qui ont été faite à ce niveau », dit-il. Pour les autres recommandations notamment en lien avec le budget, Monsieur KABRE envisage les jours à venir élaborer une feuille de route pour leur mise en œuvre.

Commissaire Awa SANOGO, représentante de la Commission de l’informatique et des libertés (CIL), pense que cet atelier a d’abord permis à un ensemble de groupes cibles de mieux apprécier tout ce que la CNDH est en train de faire. « Par rapport à cette étude, j’ai noté quelques contraintes relatives aux plaintes. Il est ressorti de l’étude une diminution du nombre de plaintes. Pour moi, la CNDH gagnerait effectivement à renforcer les possibilités de saisine physique par les populations », confie-t-elle. Elle recommande par ailleurs d’améliorer les conditions de travail et de rémunération des points focaux présents dans les différentes régions afin d’accroitre l’impact de la CNDH.

Safiatou SOULAMA de l’Association des Femmes juristes du Burkina

Pour Safiatou SOULAMA de l’Association des Femmes juristes du Burkina, la mise en œuvre des recommandations qui ont été faites contribuera beaucoup à résoudre cette problématique de violations des droits humains au Burkina. Elle affirme que les insuffisances qui ont été relevées sont minimes et pourront être corriger au fur et à mesure par la CNDH. « Je pense qu’il fallait davantage prendre en compte le volet genre et les couches bénéficiaires des droits catégoriels dans la conduite des travaux des consultants. Cela aurait permis de parvenir à des recommandations plus participatives et inclusives », fait-elle remarquer.

Marietou Bella TAMBOURA, IDDH Burkina Faso

L’Institut danois des droits de l’homme (IDDH) en tant que partenaire de la Commission a pris part à l’atelier. Marietou Bella TAMBOURA qui a participé aux travaux pour le compte de IDDH- Burkina, trouve pertinente l’initiative de la CNDH surtout à la fin de son premier mandat.  « C’est aussi intéressant que cette évaluation ait été menée par des consultants nationaux et internationaux, ce qui permet d’être plus objectif et impartial. Ce qui pourrait être en mon sens amélioré c’est de pouvoir adresser les recommandations à des acteurs bien précis pour pouvoir plus tard faire le suivi de la mise en œuvre », observe-t-elle. Selon Mme TAMBOURA, les recommandations formulées sont vraiment holistiques et la correction des insuffisances soulevées est à portée de la CNDH.

C’est donc sur notes de satisfaction et d’optimisme quant à l’aboutissement du processus d’accréditions de la CNDH au Statut A des INDH, que s’est refermé l’atelier de restitution des résultats d’évaluation des capacités de la CNDH. La Présidente de l’institution, Gonta Alida Henriette DA, a réitéré ses remerciements aux consultants et à l’ensembles de ses partenaires. « Vous avez fait de la CNDH votre institution et c’est ça qui nous donne beaucoup de force et de courage », a-t-elle déclaré.

Service communication – CNDH