5) QUI PEUT SAISIR LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS HUMAINS ?

Dans sa mission consultative, la Commission peut être saisie par les pouvoirs publics : l’exécutif, le parlement, les institutions et les organes publics.

Dans sa mission d’examen de requêtes relatives aux cas de violations, la Commission peut être saisie par toute personne physique ou morale, victime de violations des droits humains garantis par les instruments juridiques internationaux, la Constitution ou les lois de la République, soit individuellement, ou avec d’autres personnes.