Assises criminelles à Koudougou : Les constats de la CNDH

Assises criminelles à Koudougou : Les constats de la CNDH

Du 25 juillet au 3 août 2022, s’est tenu à Koudougou, la première session de la Chambre criminelle de la Cour d’appel de Ouagadougou. La Commission Nationale des Droits Humains y a dépêché une équipe d’observation chargée d’évaluer le respect des principes du procès équitable dans le traitement des affaires par la Cour.  

Les missions de monitoring des procès pénaux que mène régulièrement la Commission s’inscrivent dans son mandat de promotion et de protection des droits humains. Elles visent à apprécier le niveau de conformité de la procédure pénale appliquée par les cours et tribunaux burkinabè, avec les principes fondamentaux des droits de l’homme. Les constatations faites lui permettent de documenter le chapitre relatif à la justice pénale dans son rapport annuel sur la situation nationale des droits humains au Burkina Faso.

 La Commission note avec satisfaction, au sujet des présentes assises criminelles, une volonté clairement affichée des acteurs judiciaires de désengorger le volume des dossiers pendants devant cette juridiction. Vingt-huit (28) dossiers relevant territorialement des provinces du Boulkiémdé et du Sanguié, étaient inscrits au rôle de ladite session.

La Commission a pu noter que les accusés étaient tous assistés de leurs conseils, soit librement choisis par eux ou à défaut, commis d’office, ainsi que l’exige la loi. Les besoins spécifiques des accusés affaiblis par l’âge, la maladie ou en état de grossesse ont reçu une attention particulière de la Cour qui leur a exceptionnellement permis d’occuper un siège pendant leur jugement.

Les débats se sont déroulés dans une atmosphère empreinte de courtoisie et de sérénité. La Cour a ainsi veillé à l’équilibre entre les parties à travers notamment une distribution équitable de la parole. Elle n’a ménagé aucun effort pour convenablement remplir son office. Ainsi, l’audience de la troisième journée des assises, débutée le mercredi 27 juillet à 9 h du matin, à été suspendue le lendemain 28 juillet à 4h40mn du matin, pour être reprise presqu’aussitôt à 10 heures.

En guise d’insuffisances relevées, la Commission a noté des dysfonctionnements dans la notification des actes de procédure. Ainsi, certains dossiers ont dû être renvoyés sur la base de procès-verbaux de « recherche infructueuse » d’accusés, dont la situation administrative n’a pourtant pas évolué depuis la Commission des faits. Des accusés détenus à la maison d’arrêt et de correction de Koudougou ont eux également été déclarés introuvables par la police judiciaire.

Pour l’ensemble des dossiers programmés, l’on observe que le délai de 14 jours prévus par l’article 313-8 du Code se procédure pénale pour la communication des pièces de la procédure à l’avocat commis d’office, n’a pas été respecté ; toute chose qui a conduit à des renvois à la demande des conseils.

Enfin, la Commission tient à saluer le concours financier du Programme des Nations Unis pour le Développement (PNUD) qui a permis l’organisation de ladite session de la Chambre criminelle de la Cour d’appel de Ouaga. Cet appui étant ponctuel, la Commission interpelle l’Etat quant à sa responsabilité en vue d’œuvrer à rendre permanentes les sessions de jugement des procédures criminelles ainsi qu’en dispose la loi 040-2019/AN portant Code de procédure pénale.

Elle remercie l’Organisation Internationale du Droit de Développement (IDLO) pour l’excellence du partenariat qui les lie, le financement de la présente mission de monitoring n’en étant qu’une illustration parmi tant d’autres.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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